Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 01/12/2025
La présente politique décrit les conditions applicables au droit de rétractation et au remboursement lors de l’achat d’un accès numérique à la plateforme Vivre-Ensemble.lu, opérée par CivicLearn et fournie par Testrada Pte Ltd.
1. Contenu numérique et droit de rétractation
Le produit proposé sur Vivre-Ensemble.lu consiste en un contenu numérique (accès en ligne à une plateforme de préparation au test Vivre-Ensemble), fourni immédiatement après confirmation du paiement.
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à sa transposition en droit luxembourgeois, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques lorsque :
- l’exécution a commencé immédiatement après l’achat, et
- le consommateur a donné son accord exprès à cette exécution immédiate, tout en reconnaissant la perte de son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous acceptez expressément l’activation immédiate de l’accès numérique et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.
2. Absence de remboursement après activation de l’accès
Dès lors que l’accès à la plateforme a été fourni — généralement dans les secondes suivant le paiement — le montant réglé n’est pas remboursable.
Cette règle s’applique notamment, sans s’y limiter, dans les cas suivants :
- vous ne vous connectez pas à votre compte après l’achat ;
- vous utilisez partiellement ou pas du tout les contenus proposés ;
- vous reportez ou annulez votre préparation personnelle ;
- vous ne réussissez pas le test Vivre-Ensemble ou toute épreuve officielle associée.
3. Exception : accès non fourni pour cause technique
Un remboursement peut être envisagé uniquement dans le cas où :
- l’accès à la plateforme n’a jamais été fourni en raison d’un problème technique imputable à notre service ;
- vous nous contactez dans un délai raisonnable afin de signaler le problème.
Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement :
- adresse e-mail incorrecte ou erreur de saisie lors de la commande ;
- impossibilité d’accéder à votre propre boîte e-mail ;
- insatisfaction personnelle concernant la difficulté, la structure ou le contenu pédagogique ;
- changement d’avis, de projet ou de situation personnelle.
4. Assistance et support
En cas de difficulté liée à la réception ou à l’activation de votre accès, nous vous invitons à contacter notre support :
Nous vérifions votre commande et faisons le nécessaire pour garantir la bonne délivrance de l’accès acheté.
5. Traitement des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles s’effectue conformément à notre Politique de confidentialité.